I
La période pour laquelle a été conclut le présent contrat ne pourra être changé qu’avec l’accord de Cap Caraïbes et dans la mesure des possibilités.
Les arrhes resterons acquis à Cap Caraïbes si le locataire demande résiliation du contrat moins de 8 jours avant son départ.
Le montant de la location restera acquis à Cap Caraïbes que le locataire est fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté, Cap Caraïbes ne pourrait donner jouissance du bateau à la date convenu, il aurait la pleine faculté soit de mettre à disposition du locataire un bateau de dimensions équivalentes possédant la même puissance, soit de restituer les sommes versées. En cas de mise à disposition tardive du bateau, le prix restant à payer par le locataire serait diminué des journées de location dont le locataire aura été privé. Le locataire en cas de retard de mise à disposition de plus de 4 jours, peut mettre fin au contrat, il sera alors remboursé de sa location.
II
Le locataire en tant qu’utilisateur et maître de la chose, engage sa responsabilité en cas d’accident causé par le bateau à toute personne ou chose et de manquement à toute réglementation. Cap Caraïbes déclare avoir souscrit une assurance auprès de AXA garantissant le locataire :
- Des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances sauf hélice et embase moteur sous réserve d’une franchise montant de la caution indiqué sur le contrat de location.
- De recours des tiers pour les dégâts matériels et les dommage corporels. En cas d’accident, le locataire s’engage à prévenir Cap Caraïbes immédiatement.
Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location ;
Cap Caraïbes dégage toutes responsabilités pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affectées le locataire ou de ses invités.
III
Le locataire s’engage à utiliser le bateau en bon père de famille et en se conformant aux règlements des affaires maritimes, de la douane et de la police de France et des pays visités.
Le locataire affirme qu’il possède les connaissances nécessaires à la navigation qu’il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les affaires maritimes pour la conduite des bateaux.
Cap Caraïbes se réserve le droit d’imposer un skipper compétent pour la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou d’équipage ne lui paraît pas présenter des compétences suffisantes, brevet ou permis présentés ou pour tout autre motifs dont il est le seul juge. Dans cette éventualité, le salaire du skipper serait à la charge du locataire suivant les tarif en vigueur. En cas de confiscation le locataire serait tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de 3O jours.
Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé, et à utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance à l’exception de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport, régates ou autres. Conformément à la réglementation il tiendra à jour le livre de bord, tant sur la navigation que sur les avaries éventuelles. Le locataire décharge, expressément Cap Caraïbes de toute responsabilité en qualité d’amateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des services maritimes et des Douanes des procès, poursuites, amendes, et confiscations encourus par lui , même en cas de fautes involontaires de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de déverser à Cap Caraïbes une indemnité obligatoire contractuelle correspondant au tarif de location en vigueur.
IV
Le locataire déclare accepter le bateau dans l’état où il se trouve, toute latitude lui est donnée pour le visiter et en constater le parfait état de fonctionnement et d’armement. La signature de l’inventaire vaut l’acceptation du bateau. Il est tenu de le restituer en bon état de marche et de fonctionnement avec tout son gréement et son équipement tel qu’il se trouvait au départ.
Si l’état de restitution est satisfait, la caution est rendue au locataire, au retour, sinon un délai maximum d’un mois sera appliqué pour la restitution.
Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement par l’identique.
Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance prévu à l’article II A, le remboursement de la caution sera différé jusqu’à le règlement par cette dernière, des factures de réparation ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise montant de la caution indiqué sur le contrat de location et de tous frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (télégramme, téléphone, déplacements, constat, gardiennage, indemnité dû à l’immobilisation, etc…)
Si le bateau n’est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire.
En aucun cas, la perte de la jouissance pour cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement.
En cas d’avarie grave (démâtage, voie d’eau, incendie, etc…) le locataire est tenu d’aviser d’urgence Cap Caraïbes en demandant des instructions. En attendant celles-ci. Le locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d’avaries afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie, TOUTE DÉTÉRIORATION DE L’HÉLICE ET DE L’EMBASE EST ENTIÈREMENT à VOTRE CHARGE.
V
Le locataire est tenu de rentrer au port de retour désigné dans, les délais convenus par le présent contrat sauf accord aimable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence à Cap Caraïbes et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui ci étant au préalable vidé, de tous ses bagages et ses occupant.
ATTENTION : TOUTE HEURE DÉPASSÉE du contrat MÊME PARTIELLE sera facturée au prix horaire du tarif en vigueur majoré de 50 % pour pénalité d’exploitation quel que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saura invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette, éventualité.
Si pour une raison quelconque le locataire reste pas en mesure de ramener lui même la bateau à son port de retour désigné, il devra, à ses frais et risques en assurer la gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé Cap Caraïbes. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau à Cap Caraïbes aux conditions prévues ci-dessus.
VI
Sont à la charge du locataire, les carburants moteur, lubrifiants bougies, combustibles pour cuisine, piles électriques, droit aux péages éventuels de port ou écluses, dépannages éventuels et, d’une manière générale, toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et l’entretien du bateau pendant la durée de location. Les pleins sont faits au départ et seront complétés au retour et facturé au locataire.
La sous location et le prêt sont rigoureusement interdits.
En cas de contestation ou de différent entre les parties le Tribunal d’Instance de Sète sera seul compétent.
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11223/OC/2202 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)